Tarifs & émoluments
Le notaire est un officier public assermenté dont les émoluments sont fixés par le Conseil d’État. Ces tarifs sont réglementés par le Tarif des notaires (TNo) en vigueur et applicable dans le canton de Vaud.
Pour les prestations qui ne relèvent pas d’un acte soumis à l’émolument de droit public (par exemple les consultations juridiques, avis ou interventions particulières), le notaire peut percevoir des honoraires libres, déterminés en fonction de la complexité du dossier, de la responsabilité engagée et du temps consacré à l’exécution du mandat.
L’ensemble de ces prestations est soumis à la TVA.
Clôture du dossier & transparence des coûts :
À la fin de chaque dossier, une note détaillée est établie. Elle mentionne séparément :
-
les honoraires et émoluments notariaux,
-
les débours (frais avancés par l’étude pour votre compte),
-
les émoluments perçus par l’État (Registre foncier, Registre du commerce),
-
les frais administratifs ou judiciaires le cas échéant,
-
les impôts liés au transfert immobilier.
Conformément aux usages, une provision peut être demandée en début de mandat ; elle sera déduite du montant final facturé.
Obtenir une estimation
Pour une première estimation des coûts, vous pouvez consulter le simulateur de frais sur le site de l’Association des notaires vaudois ou contacter directement l’étude pour l’établissement d’un devis personnalisé.
