Droit immobilier
Le notaire intervient en tant que garant de la légalité et de la sécurité des actes liés à la propriété immobilière. Son rôle est central lors de la vente, de l’achat, de la donation, du partage ou de la constitution de servitudes.
Dans le domaine du droit immobilier foncier, le notaire veille à la conformité des actes, à leur opposabilité aux tiers et à l’exécution des formalités d’inscription au registre foncier.
Transferts immobiliers
(vente, promesse de vente, échange, cession et autres...)
Donations immobilières avec usufruit ou droit d'habitation viager
Divisions et réunions de parcelles
Droit de superficie
Mentions, annotations et charges foncières
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)
Propriété par étages
(PPE)
Création, augmentation et modification de cédules hypothécaires
Création et modifications de servitudes
Usufruit et droit d'habitation
Droit foncier rural (LDFR)
