FRAIS

Tarifs applicables réglementés

Le    notaire    est    un    officier    public,    assermenté,    dont l’émolument  est   réglementé  par le Conseil d’Etat.  Le notaire   peut   également   percevoir   des   honoraires   pour toute activité déployée non couverte par son émolument de droit  public.  Ils  sont   pondérés   en   fonction   du   travail réalisé,  de   la  responsabilité   assumée  et  du   temps consacré  à  l’établissement des divers documents nécessaires à l’accomplissement du mandat.

Les émoluments obligatoires fixés par le tarif (TNo) et honoraires sont soumis à la TVA.

À la clôture de chaque dossier, une note d’honoraires et débours vous est adressée mentionnant toutes les opérations effectuées, indiquant séparément :

• les honoraires et émoluments dus au notaire
• les débours facturés
• les émoluments prélevés par l’Etat pour inscription au Registre foncier ou du commerce
• les autres émoluments ou frais administratifs et judiciaires dus à l’Etat pour toutes les démarches nécessaires
• les impôts dus à l’Etat suite à un transfert immobilier

En principe, et conformément à la loi et aux usages, le notaire demande une provision destinée à couvrir ses honoraires et débours portée en déduction du montant final.

Pour une estimation des coûts, nous vous invitons à utiliser le calculateur du site de l’Association des notaires vaudois ou nous contacter pour l'établissement d'un devis.