Frais

Tarifs applicables réglementés

Le notaire est un officier public, assermenté, dont l’émolument est réglementé par le Conseil d’Etat. Le notaire peut également percevoir des honoraires pour toute activité déployée non couverte par son émolument de droit public. Ils sont pondérés en fonction du travail réalisé, de la responsabilité assumée et du temps consacré à l’établissement des divers documents nécessaires à l’accomplissement du mandat.

Les émoluments et honoraires sont soumis à la TVA.

À la clôture de chaque dossier, une note d’honoraires et débours vous est adressée mentionnant toutes les opérations effectuées, indiquant séparément :

• les honoraires et émoluments dus au notaire
• les débours facturés
• les émoluments prélevés par l’Etat pour inscription au Registre foncier ou du commerce
• les autres émoluments ou frais administratifs et judiciaires dus à l’Etat pour toutes les démarches nécessaires
• les impôts dus à l’Etat suite à un transfert immobilier

En principe, et conformément à la  loi et aux usages, le notaire demande une provision destinée à couvrir ses honoraires et débours portée en déduction du montant final.

Pour une estimation des coûts, nous vous invitons à utiliser le calculateur du site de l’Association des notaires vaudois ou nous contacter pour l'établissement d'un devis.